‼️Le ministère, seul responsable des autorisations, ou non, de transferts❓

‼️Le ministère, seul responsable des autorisations, ou non, de transferts❓

📌Face aux demandes de Marineland pour déplacer les dauphins et les Orques, on peut légitimement se demander si l’État est en droit ou même doit refuser ces demandes de transferts.

❌Selon le règlement CITES, 4 cas de figure permettent d’interdire ces transferts :

• L’origine illégale de l’animal.
• Le transfert nuit à la survie de l’espèce.
• Les conditions de transport sont inadaptées.
• L’État a une législation plus stricte que le règlement CITES.

👉C’est ce dernier point qui est applicable dans le cas de transferts des Orques et des dauphins.

‼️Selon le Conseil d’État, le droit européen et français en vigueur interdit déjà tout transfert ou importation de cétacés à des fins commerciales, que ce soit vers la France ou vers un autre pays
Ainsi, même si la loi sur la maltraitance animale de 2021 (loi n° 2021‑1539) n’entrera en vigueur que le 2 décembre 2026, l’interdiction des transferts à des fins commerciales existe dès maintenant et doit être appliquée.

👉Ce que cela signifie dans les faits :
« Le droit actuellement en vigueur interdit déjà les transferts de cétacés à des fins d’utilisation commerciale en France comme vers l’étranger. »
📌Un delphinarium dans un zoo est considéré comme un établissement commercial (il génère des recettes, attire du public, etc.).
⛔️Selon le droit français et le règlement CITES, l'Etat devra donc refuser tout transfert à l'étranger, y compris en Europe sauf vers des établissements non lucratifs.

📷Tilikum's Spirit