🚨Orques et dauphins français : Pas de transferts à fins principalement commerciales

🚨Orques et dauphins français : Pas de transferts à fins principalement commerciales
Mais qu’est ce que ça veut dire ?⁉️

👉On vous résume !

👨‍⚖️Le Conseil d’État a statué le 31 décembre sur le demande de l’association "C’est assez !" qui demandait la mise en place d’une réglementation visant à interdire le transfert des cétacés à des fins principalement commerciales. Cette requête a été rejetée au motif que cette réglementation existait déjà.

🐬Mais ce rejet est en réalité une jolie victoire pour les cétacés et le bien être animal puisque le Conseil d’État pose des principes importants et enfin stricts qui ne permettront plus d’utiliser les cétacés en cas de déplacements suivant le bon vouloir des parcs.

👉Tout l’intérêt de cette décision du Conseil d’État est qu’elle suit la direction qu’avait pris les Pays Bas il y a quelques années en empêchant des pinnipèdes et cétacés de rejoindre l’Asie. Mais également le mouvement actuel de prise de conscience du bien être animal notamment avec la décision rendue en décembre visant à protéger les orques(One Voice)

📌Le Conseil d’État (plus haute juridiction administrative de France) réitère l’interdiction de tout déplacement commercial quel qu’il soit vers des pays extérieur à l’Union Européenne mais également au sein de cette même Union Européenne en vertu du respect du bien être animal.

‼️En résumé cela signifie qu’aucun cétacé ne pourra être déplacé ( que ce soit en cas de transfert, cession, prêt etc.) vers un établissement où il sera utilisé pour permettre des bénéfices à la structure d’accueil (rencontres, spectacles, reproduction dans certains but etc.) Oui on sait c’est large, mais justement, c’est pour cette raison que les parcs d’accueil ne pourront donc pas prétendre à recevoir les cétacés français s’ils sont utilisés pour garantir des rentrées d’argent aux parcs.

📌Il appartient désormais à la législation ou aux juridictions dans le cas où elles seraient saisies, de définir précisément cette notion de fins commerciales pour que l’esprit des lois actuellement en vigueur soit en adéquation avec des définitions précises.

👉Rappelons que les tribunaux et les administrations sont désormais « tenus » par cette décision du Conseil d’État qui pose un cadre strict en matière de bien être animal.

Bravo à tous ceux qui permettent ces petites avancées, qui finissent par faire de grandes choses!